Règlement disciplinaire

                Règlement disciplinaire de l’Alsace Nautile Club

Le présent règlement disciplinaire est établi conformément aux dispositions des statuts de la FFESSM. Il est institué au sein du club un organe disciplinaire de première instance dénommé “Conseil de Discipline”. Cet organe est consultatif il permet au Comité directeur, s’il l’estime utile, de convoquer un Conseil de Discipline, afin de guider ses décisions.

Le Conseil de Discipline se compose de cinq membres réparti comme suit :

  • 2 qui sont choisis au sein du Comité Directeur et désignés par celui-ci. Le président du club ne peut pas être membre du Conseil de Discipline. Chacun de ces deux membres aura un suppléant au sein du Comité Directeur.
  • 3 membres sont choisis parmi les membres actifs du club, en dehors des membres du Comité Directeur. Ces 3 membres du Conseil de Discipline sont élus, sur candidature, par l’Assemblée Générale, au scrutin à la majorité relative. Les candidatures sont remises, sans formalisme particulier, au Président du club au plus tard 8 jours avant la tenue de l’assemblée générale. L’acte de candidature indique les noms, prénom(s) et domicile du candidat.

Les membres devront être majeurs au jour de l’élection. Les membres des organes disciplinaires sont élus pour quatre ans.

Le président du Conseil de Discipline est désigné par le Comité Directeur, de même que le Vice-Président. En cas d’absence ou d’empêchement définitif du président, la présidence de l’organe disciplinaire est assurée par son vice- président.

Chaque membre titulaire du Conseil de Discipline aura nominativement un membre suppléant, chargé de remplacer le membre titulaire dans deux circonstances : absence du membre titulaire ou implication du membre titulaire dans l’affaire traitée.

Toutefois, lorsque l’action disciplinaire concerne l’ensemble du comité, les deux membres désignés au sein du comité par le Comité Directeur siègent de droit pendant les débats.

En cas de carence de candidature, un tirage au sort en AG désignera les 3 membres du Conseil de Discipline et leurs 3 suppléants.

Le Conseil de Discipline se réunit sur convocation de son président ou de la personne qu’il mandate à cet effet. Le Conseil de Discipline ne peut délibérer valablement que lorsque trois au moins de ses membres sont présents.

Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne désignée par le Conseil de Discipline sur proposition de son président et qui peut ne pas appartenir à cet organe.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Les débats devant le Conseil de Discipline sont publics. Toutefois le président du Conseil de Discipline peut, d’office ou à la demande d’une des parties, interdire au public l’accès de la salle pendant tout
 ou partie de la séance dans l’intérêt du club ou lorsque le respect de la vie privée le justifie.

Les membres du Conseil de Discipline et les secrétaires de séance sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Toute infraction à cette  disposition entraîne la cessation des pouvoirs du membre de l’organe disciplinaire ou du secrétaire de séance.

Les poursuites disciplinaires devant  le Conseil de Discipline sont engagées par le Président du  Club, agissant de sa propre initiative ou sur décision du Comité Directeur ou encore à la suite d’une plainte émanant d’un adhérent, ou de toute personne morale ou publique. Il en informe le Président du Conseil de Discipline.

En cas de plainte, le Président du club informe le plaignant des suites qu’il entend donner à la plainte. Il  peut soit saisir directement le Conseil de Discipline soit prendre au préalable l’avis du Comité Directeur sur les suites à donner à la plainte, soit refuser de saisir le Conseil de Discipline et rejeter la  plainte. Les décisions de rejet, émanant du Président ou du Comité Directeur, doivent être motivées. Ces décisions sont notifiées au  plaignant sous forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire telle que lettre remise en main propre contre décharge, télécopie ou mail avec retour d’accusé de réception. La plainte abusive ou mal fondée est susceptible d’entraîner des sanctions ultérieures à l’encontre de son auteur.

Pour les affaires soumises au Conseil de Discipline, il peut être désigné, au sein de la FFESSM  par le Président du club, une ou plusieurs personnes chargées de  l’instruction. Ces personnes ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect à l’affaire ni siéger dans les organes disciplinaires saisis de l’affaire qu’elles sont instruites. Elles sont astreintes à une obligation de confidentialité pour tous les faits, actes et informations dont elles ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.  Toute infraction à cette disposition  est sanctionnée par le Comité Directeur qui peut prononcer, à l’encontre du contrevenant, une suspension des fonctions de représentant chargé de l’instruction. Le représentant chargé de l’instruction établit au vu des éléments du dossier, dans un délai de 14 jours à compter de sa saisine, un rapport qu’il adresse au Conseil de Discipline. Il n’a pas compétence pour clore de lui-même une affaire.  L’adhérent poursuivi, accompagné le cas échéant des personnes investies de l’autorité parentale, est convoqué devant l’organe disciplinaire, par le président de  celui-ci ou par la personne qu’il mandate à cet effet. Cette convocation, qui mentionne les griefs retenus, se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire telle que lettre remise en main propre contre décharge, télécopie ou mail avec retour d’accusé de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance.  L’intéressé, en cas d’absence, ne  peut être représenté que par un avocat. Il peut être assisté d’une ou plusieurs personnes de son choix. S’il ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut se faire assister d’une personne capable de traduire les débats.

L’intéressé ou son défenseur peut  consulter, avant la séance, le rapport et l’intégralité du dossier. En outre, s’il en fait la demande, une copie de son dossier est tenue à sa disposition par, le Président du Conseil de Discipline, soixante-douze heures au plus tard après qu’il l’ait sollicitée. Il peut demander que soient entendues les personnes de son choix, dont il communique le nom huit jours au moins avant la réunion du Conseil de Discipline. Le président de ce dernier peut refuser les demandes d’audition qui paraissent abusives.  La convocation indique à l’intéressé ses droits tels qu’ils sont définis au présent article. Le délai de convocation de quinze jours peut être réduit à huit jours en cas d’urgence et à la demande du représentant chargé de l’instruction. En ce cas, la faculté pour l’adhérent de demander l’audition de personnes s’exerce sans condition de délai.

Sauf cas de force majeur, le report de l’affaire ne peut être demandé. Ce report est décidé par le Président du Club si l’affaire est entendue devant le Comité Directeur et  par le Président du Conseil de Discipline si l’affaire est entendue devant le Conseil de Discipline.  Lorsque l’affaire a été dispensée d’instruction, le président du Conseil de Discipline expose les faits et le déroulement de la procédure ; Dans les autres cas, le représentant chargé de l’instruction présente oralement son rapport et peut proposer à cette occasion les sanctions lui paraissant appropriées.

Le président du Conseil de Discipline peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l’audition lui paraît utile. Si une telle audition est décidée, le président en informe l’intéressé avant la séance. L’intéressé et, le cas échéant, ses défenseurs sont invités à prendre la parole en dernier.

Le Conseil de Discipline délibère à huis clos, hors de la présence de l’intéressé, de ses défenseurs, des personnes entendues à l’audience et du représentant chargé de l’instruction. Il statue par une décision motivée.
La décision est signée par le président du Conseil de Discipline et le secrétaire. Elle est aussitôt notifiée à l’intéressé sous forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire telle que lettre remise en main propre contre décharge, télécopie ou mail avec retour d’accusé de réception. La notification mentionne les voies et délais d’appel.

Le Conseil de Discipline doit se prononcer dans un délai 7 jours après tenue de l’audition de l’intéressé.

La décision du Conseil de Discipline peut être frappée d’appel par l’intéressé ou l’autorité qui a engagé les poursuites disciplinaires dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la notification de ladite décision. Ce délai est porté à 20 jours dans le cas où le domicile du membre entendu est situé hors de la métropole.

L’appel est formé par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge, au président du club. L’organe disciplinaire d’appel est l’Assemblée Générale en conformité avec l’article 8 des statuts.

Sauf décision du Conseil de Discipline ou du Comité Directeur, dûment motivée, qui peut décider de l’exécution provisoire, l’appel est suspensif.  Lorsque l’appel n’émane pas de la  personne poursuivie, celle-ci en est aussitôt informée par le Président du Conseil de Discipline ou du Comité Directeur, qui lui indique le délai dans lequel elle peut produire ses observations.

Lorsque l’appel est entendu en  Assemblée Générale, les faits reprochés à la personne poursuivie  sont énoncés en premier par les plaignants. Le président du Conseil de Discipline ou son représentant expose les conclusions et les sanctions qui sont à l’origine de l’appel. Si le Conseil de discipline n’a pas été saisi, un membre du Comité Directeur désigné à ce sujet, présente les conclusions du Comité
Directeur et les sanctions qui sont  à l’origine de l’appel. Dans tous les cas, l’intéressé et, le cas échéant, ses défenseurs sont invités à prendre la parole en dernier.

L’Assemblée Générale sera amenée à se prononcer par vote à bulletin secret sur les sanctions retenues : soit la proposition de la défense, soit la proposition du Conseil de  Discipline, soit une proposition autre choisie parmi les sanctions disciplinaires.

Cette décision est souveraine.

LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES : Les sanctions disciplinaires seront choisies parmi les mesures ci-après :
 Avertissement ; Blâme ; La suspension d’exercice de fonctions ; L’exclusion provisoire du club ; La radiation définitive du club ; L’inéligibilité pour une durée déterminée aux organes dirigeants du club.

L’organe disciplinaire fixe la date d’entrée en vigueur des sanctions et ses modalités d’exécution.  Les sanctions prévues, autres que l’avertissement, le blâme et la radiation, peuvent, lorsqu’elles sont prononcées à titre de première sanction, être assorties en tout ou partie d’un sursis.  La sanction assortie d’un sursis est réputée non avenue si, dans un délai de trois ans après son prononcé l’intéressé n’a fait l’objet d’aucune nouvelle sanction. Toute nouvelle sanction pendant ce délai emporte révocation du sursis.

Dans les cas graves et urgents, le président du club peut, à titre conservatoire, suspendre immédiatement un membre de ses activités et/ou fonctions au sein du club, à charge pour lui de saisir 
immédiatement le Comité Directeur ou le Conseil de Discipline qui doit statuer dans les 15 jours de sa saisine.

Approuvé par l’Assemblée Générale du 26/10/2013.

Pour le comité : le président, Bernard SCHITTLY

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